Porter plainte sans preuve réelle en France, c’est possible ?

En France, plus de 250 000 personnes portent plainte chaque année pour un motif unique de coup et blessure. Il est difficile de quantifier le nombre de dépôts de plainte entre les particuliers, les professionnels, les gendarmes, la police et toutes les autorités de l’État aptes à recevoir une plainte. C’est notamment le cas parce qu’il y a plusieurs types de plainte en fonction du titulaire qui décide de lancer cette procédure. C’est pourquoi, il existe plusieurs tribunaux qui se saisissent des dossiers dont ils ont la charge.

Qui peut déposer plainte en France, et où ?

En France, toute personne victime d’une agression physique ou verbale a le pouvoir de déposer plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie. Il s’agit d’une procédure classique et conditionnée au respect de la loi. En outre, le Code Pénal français fait office de « bible » pour les gendarmes et policiers dans le cadre du recueil de la plainte. À noter que les particuliers sont nombreux à déposer plainte chaque année pour des faits de violence, crime, vol ou encore arnaque en ligne. En revanche, ils ne s’adressent pas au même service, qu’ils soient en campagne ou en ville :

  • La gendarmerie est présente dans les villages selon un certain seuil d’habitants. Ainsi, à la campagne, c’est la gendarmerie qui intervient sur l’ensemble des théâtres d’opérations, hormis si la situation est un attentat terroriste. C’est le domaine de la police nationale, de la gendarmerie et des forces spéciales ;
  • La Police nationale intervient dans toutes les villes de France. En outre, elle est la seule à intervenir sur toutes les aires urbaines de France. C’est elle qui reçoit à ce moment-là les plaintes des Français.

Par la suite, le Code Pénal de la France différencie les dommages corporels et matériels, des vols, crimes et agressions sexuelles. En outre, les dommages corporels ou matériels sont l’affaire du tribunal civil. En revanche, si une victime porte plainte pour coup, blessure, viol ou encore agression sexuelle, c’est le tribunal correctionnel qui instruit le dépôt de plainte.

Enfin, pour les entreprises, il existe le tribunal administratif ou de commerce en ce qui concerne les conflits financiers. Par ailleurs, le tribunal des Prud’hommes est saisi lorsqu’il s’agit d’un conflit juridique entre un employé et son employeur. Bien entendu, les dépôts de plainte formulés par les entreprises ont un caractère différent. Effectivement, ce sont d’autres services de l’État qui diligente les enquêtes.

Comment fonctionne le dépôt de plainte en France ?

Dans l’Hexagone, seuls les tribunaux après une enquête des services de police ou des services compétents de l’État prononcent des peines financières, pénales ou des non-lieux. Mais pour que tout le travail d’enquête puisse se mettre en place, la plainte fait office de dossier d’instruction. Pour la rendre officielle, il faut se rendre auprès d’une gendarmerie, pour les Français vivant à la campagne, ou bien auprès d’un commissariat de police pour les urbains.

Dès lors, un dossier sera établi par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur. Ce dernier prendra soin de remplir l’ensemble des obligations pour certifier la plainte et l’envoyer au tribunal. Malgré tout, ce n’est pas parce que le fonctionnaire de Police reçoit la plainte qu’elle est valable aux yeux de la justice.

En outre, lorsque le dossier de plainte est complet, avec des preuves, le tribunal et les services du procureur de la République analysent le dossier. Le tribunal a le pouvoir de diligenter une enquête s’il considère que la plainte est recevable. Dès l’instant où le procureur de la République valide la plainte, c’est le juge d’instruction qui prend en main l’affaire.

Ce dernier mobilise des services de police et juridique pour mener l’enquête et établir la vérité sur des faits avant le procès. En l’occurrence, pour entamer un procès au pénal ou au civil, il faut plusieurs semaines, voire mois, aux enquêteurs pour avoir des preuves et établir les faits et responsabilités.

Que faire si l’on dépose plainte sans preuve réelle ?

Le Code Pénal en France n’interdit pas aux citoyens de mener une procédure de dépôt de plainte sans preuve réelle. En outre, si les Français déposent plainte contre X, notamment pour le vol ou pour une catastrophe environnementale, c’est à la justice de déterminer s’il y a condamnation ou non-lieu. Il existe des domaines dans lequel le dépôt de plainte sans preuve réelle est légitime : les agressions sexuelles, le vol ou plainte contre une organisation publique. En effet, les associations écologiques ont à plusieurs reprises déposé plainte contre l’État ou X pour inaction climatique.

Ainsi, le Code pénal intègre pleinement le principe de porter plainte sans preuve réelle. Lorsque la procédure s’engage devant le tribunal civil, c’est version contre version. En outre, la victime devra se montrer convaincante, et l’accusé performant dans sa défense.

Que ce soit une procédure pénale ou civile sans dépôt de plainte réel, la justice l’évalue de la même façon. Ainsi, elle décide si l’ouverture d’une enquête judiciaire est légitime. Pour cela, elle s’appuie sur les mêmes méthodes d’enquête que pour des dépôts de plainte avec des preuves.

Ainsi, lorsqu’une enquête judiciaire s’ouvre faute de preuve, la partie civile (la victime) et la partie accusée (la défense) devront prouver leur bonne foi devant les services du tribunal judiciaire.

Les bons conseils pour porter plainte sans preuve

Lorsque la victime décide de porter plainte contre un individu ou une organisation, la police prévient la partie accusée par courrier ou téléphone. En outre, une personne accusée sera prévenue si la plainte est recevable par la Justice.

Par la suite, chacune des deux parties prépare ses arguments, notamment lorsque aucune preuve formelle n’est remise à la police ou la gendarmerie. Lors du procès, les parties civiles et la défense ont des arguments capables de convaincre le Président du tribunal et le juge. La justice jugera alors s’il faut porter une condamnation ou un non-lieu.

Pour les deux parties, le dépôt de plainte sans preuve réelle demande une préparation plus importante pour délivrer des arguments justes, recevables et cohérents. Si les dates précises sont souvent excusables, il convient de s’attacher sur des détails particuliers qui font la différence.

Au-delà des détails, il faut s’attacher à préparer son raisonnement en sollicitant un avocat. En effet, une partie civile comme un accusé peut contacter un avocat pour défendre sa personne. Si elle n’a pas les moyens pour recourir à un avocat, le palais de justice peut lui fournir ce droit, que l’on nomme les avocats commis d’office.

Si l’accusé est condamné au civil, il devra dédommager sa victime. Pour le pénal, il devra subir une peine de prison ou un contrôle judiciaire si nécessaire, en plus du dédommagement de la victime. Si jamais, la victime considère que la décision de justice ne lui convient pas, il peut faire appel de la décision. C’est la Cour de cassation qui ouvre à nouveau le dossier et donne un nouveau jugement. Soit, elle suit le jugement en première instance, soit elle casse la décision du tribunal de justice.

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